Conclusion des contrats

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les contrats ?

• Motif pour lequel il est fait appel au travail temporaire
• Justifications précises du motif
• Terme de la mission
• Souplesse possible
• Période d’essai
• Caractéristiques particulières du poste
• Qualification exigée
• Lieu de la mission
• Horaire de la mission
• Poste à risques ou non
• Nature des équipements de protection individuelle (préciser si fourniture par l’Agence d’Emploi)
• Rémunération de référence : différentes composantes (primes, accessoires...)
• Adresse du service médical de l’Agence d’Emploi  et de celui de l’utilisateur

Existe-il une période d’essai dans le contrat de mission ?
Un contrat de mission peut comporter une période d’essai qui sera calculée en fonction de la durée du contrat initial : deux jours pour un contrat inférieur ou égal à un mois, trois jours pour un contrat d’une durée d’un à deux mois et cinq jours pour un contrat d’une durée supérieure à deux mois.

Durée et terme de la mission

Existe-il une durée maximale du contrat de mission ?
Il existe des durées maximales obligatoires du contrat de travail temporaire (CTT) en fonction du motif de recours utilisé (8 mois, 9 mois, 18 mois, 24 mois).

Dans quel cas peut-on utiliser le recours à un CTT à durée minimale ?
Seuls quatre types de recours peuvent autoriser la conclusion d’un contrat de travail temporaire à durée minimale : le remplacement, l’attente d’entrée effective d’un salarié recruté sous CDI, l’emploi saisonnier et l’emploi d’usage constant.

Les contrats à durée minimale sont-ils limités dans le temps ?
Dans ce cas, le contrat est conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence du salarié permanent absent, la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu ou encore la fin de la durée minimale.
Ce contrat conclu à durée minimale n’est soumis à aucune durée maximale sauf s’il est conclu dans l’attente de l’entrée effective d’un salarié recruté sous CD I(9 mois) ou pour un motif saisonnier (8 mois).

Est-il possible de suspendre un CTT en cas de fermeture pour congés de l’Entreprise Utilisatrice ?
Oui, dès lors que la période de suspension a expressément été  prévue dans le contrat de travail temporaire initial.

Existe-il une possibilité de réduire ou prolonger le terme d’un CTT ?
Oui, il s’agit d’une faculté unique liée au contrat de travail temporaire appelée « souplesse ». Cette faculté n’existe pas en matière de contrat à durée déterminée.
La règle de calcul est la suivante : le terme de la mission prévu au contrat peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail.
Cet aménagement du terme ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée maximale des contrats.
Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme peut être avancé ou reporté de deux jours (Article  L 1251-30  du Code du Travail).
La « souplesse » doit être indiquée sur le contrat de mission et ne concerne que les contrats conclus de date à date.

Le salarié intérimaire peut-il prendre l’initiative de réduire ou prolonger son contrat au titre de la souplesse ?
Seules les entreprises utilisatrices peuvent se prévaloir de l’utilisation de la période de souplesse prévue au contrat de mission.

Peut-on rompre un contrat de mission ?

Quels sont les cas où l’Agence d’Emploi peut  rompre le contrat de mission ?
Un contrat de travail temporaire ne peut être rompu, sauf faute grave du salarié intérimaire ou cas de force majeure.

Dans quelle mesure un salarié intérimaire peut-il rompre son contrat de mission ?
Le salarié intérimaire ne peut rompre unilatéralement son contrat de travail temporaire qu’à la condition de justifier d’une promesse d’embauche ou d’une embauche en CDI et sous réserve de respecter un préavis.
La période de préavis est calculée à raison d’un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, sans que cette période ne puisse être inférieure à un jour ni être supérieure à deux semaines dans les deux cas.